L'épicerie fine de la mer

Un site édité par SaveurOcean

02 52 61 48 27 Du lundi au vendredi - 09h à 12h30

Conditions générales de vente

Article 1 Définitions
Le « Site » : le site Web www.saveursocean.fr géré et animé par la société WEB OCEAN, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 50 000 euros dont le Siège social est situé 66 boulevard Ampère Résidence la Fontaine Fleurie 85100, Les sables d’Olonne.  
Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit.
Les « Mentions légales » : informe tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer commande.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.

 

Article 2 Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente par la société WEB OCEAN  de Produits alimentaires et arts de la table aux Clients.
Les présentes Conditions sont complétées des mentions légales (consulter le lien "mentions légales" en bas de page du site).

 

Article 3 Identification du Client – Acceptation des présentes Conditions
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Le Client fournit au Site une adresse postale et mail valables ; le Client s’assure de leur validité dans le temps.
Au moment de la Commande, le Client doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires.
S’il le souhaite, le Client peut créer un espace personnel sur le Site afin d’être identifié plus facilement pour d’autres Commandes.
En cas de création d’espace personnel, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, le Client doit s'assurer qu'il quitte son espace personnel. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.
L'espace personnel des Clients contient :
le profil du Client, le catalogue.
Pour toute Commande comme à la création de son compte, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

 

Article 4 Prix et Commande des Produits

Prix :
Pour les ventes faites en France, les prix des Produits sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition éventuels. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que le Client n'en soit préalablement informé.

Pour passer Commande :
Le Client peut s’inscrire pour créer un compte, sélectionner le ou les Produits qui l’intéressent pour les mettre dans son Panier. A tout moment le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Sur la base des Produits dans le Panier, le Client est informé des frais de transport afférents.
Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur le lien « valider ». Le Client est alors invité à payer sur la plate-forme de paiement dédiée (voir dispositions ci-dessous). Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.

Frais de transport :

Montant panier

Livraison Domicile

Livraison Point relais

0 à 39,99 €

7,90 €

6,90 €

40 à 74,99 €

10,90 €

9,90 €

75 à 99,99 €

12,90 €

11,90 €

100 à 149,99 €

15,90 €

14,90 €

150 à 199,99 €

17,90 €

16,90 €

200 € et plus

0 €

0 €

A partir de 200 € TTC de commande, la livraison est gratuite.

 

Article 5 Disponibilité des Produits
Nos Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le site www.saveursocean.fr.

 

Article 6 Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  
Les paiements se font comptant à la Commande par carte bancaire, en ligne grâce au système sécurisé Paybox.
Sont acceptées les cartes bleues, Visa et Mastercard.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque.

 

Article 7 Livraison
WEB OCEAN ne livre qu’en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L.216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement, ainsi qu’au remboursement des frais de livraison et de retour dans les conditions de l'article L.216-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur,  WEB OCEAN ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande. A compter de l'envoi de la commande chez le Client ou à l’adresse choisie par celui-ci, les risques sur les marchandises livrées sont transférés au Client. Cette stipulation ne concerne pas les Clients consommateurs.

Pour le Client consommateur, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation et sauf cas de force majeure, si le Produit n’est pas reçu dans le délai de trente (30) jours suivant la date limite de livraison prévue, le Client consommateur doit mettre en demeure WEB OCEAN de le livrer, ce dans un délai raisonnable.
A la réception du Produit, le Client doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser. Le bon de livraison fait mention de réserves précises.
 

Article 8 Réserve de propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de WEB OCEAN jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l'égard de WEB OCEAN, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.

 

Article 9 Droit de rétractation pour le Client consommateur
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé. Ce droit de rétractation doit être exercé par le biais du formulaire de rétractation fourni sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités. WEB OCEAN s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Client consommateur.
WEB OCEAN accusera réception de la rétractation faite par le Client consommateur.
Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, WEB OCEAN pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site.
En cas de livraison échelonnée de la Commande, le délai de rétractation courra à compter de la réception du dernier colis composant la Commande.
Conformément à l’article L.221-28/4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » et pour les Produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». Il s’agit notamment des produits suivants :

  • Crustacés et mollusques cuits ;
  • Denrées périssables et notamment les Produits cuits et les beurres.

 

Article 10 Retours
Tout retour, quel qu’en soit le motif ou la raison est aux frais du Client. Le Produit doit être adressé à l’adresse de l’exploitant du Site précisé dans la Notice. Le Produit doit être placé avec soin dans son emballage d'origine, intact.
Ce colis doit parvenir à WEB OCEAN en bon état. Le colis qui aura été ouvert devra être refermé proprement et les Produits du colis non ouverts. Tous les emballages devront être d'origine. Il doit être réceptionné dans les locaux de WEB OCEAN en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour.
Chaque Produit retourné doit impérativement être accompagné d'un code de retour.
Pour cela, le Client doit contacter WEB OCEAN par téléphone, par e-mail (contact@saveursocean.fr) ou par l'intermédiaire du formulaire de contact en précisant le numéro de commande et les références du(es) article(s) concerné(s). WEB OCEAN répondra à l'internaute en lui communiquant un code de retour et l'adresse où transmettre les Produits.

Le remboursement s'effectuera sous 14 (quatorze) jours par virement ou chèque bancaire.

 

Article 11 Garanties

11.1
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Client est informé que la société WEB OCEAN est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 
1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2
Pour le Client consommateur :
Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut exiger son remplacement par WEB OCEAN.
Pour les Produits défectueux présentant un vice caché, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison et la description des défectuosités. WEB OCEAN procédera au remboursement du ou des Produits.

Le retour des Produits en cas d'erreur de Produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat. Dans les cas susvisés, les éventuels frais d'envoi seront remboursés au Client.
A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas : l'utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ; les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné.

Pour le Client professionnel, commerçant ou profession libérale :
Le Client est seul responsable de l’adéquation du ou des Produit(s) commandés à ses besoins.

 

Article 12 Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
Le vocable WEB OCEAN est déposé à titre de marque.
Le nom de domaine www.saveursocean.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.
Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de WEB OCEAN.
Tout lien simple ou par hypertexte avec le site www.saveursocean.fr est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société WEB OCEAN.  

 

Article 13 Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs du site de WEB OCEAN peuvent lui adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de «spam».
L’utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. WEB OCEAN se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

 

Article 14 Responsabilité
Accès et fonctionnement du Site :
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. WEB OCEAN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site.
Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
WEB OCEAN décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

Prise et Exécution d’une Commande sur le Site :

La responsabilité de Web Océan ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

 

Article 15 Prescription
Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

 

Article 16 Informatique et libertés
Le Site conserve les données suivantes :
-    informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un espace Client permettant de passer Commande ;
-    informations données à la Commande, si aucune inscription n’est faite ;
-    conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à Saveurs Océan – BP 436 – 85804 Saint Gilles Croix-de-Vie cedex ou envoyer un email à contact@saveursocean.fr en indiquant vos nom, prénom adresse, email et numéro de client.

 

Article 17 Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation
Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, de la Notice légale ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.

 

Article 18 Loi applicable

Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.

 

Article 19 Médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter notre service clients par courrier (Saveurs Ocean – BP436 – 85804 St Gilles Croix-de-Vie cedex), par email (contact@saveursocean.fr).

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
 

Coordonnées du médiateur :

 

Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

 www.mediation-net- consommation.com  - mediation.conso@mediation-net.com 

ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Epinettes - 75017 PARIS

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